LOI 11 février 2005

[Elaine Taveau]

La loi du 11 février 2005
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=97


Plus spécifiquement pour la scolarité :

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.ph ... ubrique=19

La scolarité

Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.

1. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé. Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente.

2. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.

3. Le projet personnalisé de scolarisation est mis en place en réponse aux besoins de l’élève et après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire.

4. Le référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Ces derniers ont un rôle d’accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d’évaluation.

5. L’égalité des chances lors des concours et examens. Les élèves présentant un handicap bénéficient d’aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques), sur avis d’un médecin spécifique.

Le projet personnalisé de scolarisation

* Définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève.
* Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences.
* Est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues, conseillers d’orientation.
* Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille pour qu’elle en fasse la demande. Si elle ne donne pas suite sous 4 mois, l’inspecteur d’académie informe la Maison départementale des personnes handicapées qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)



La scolarité

Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.

1. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé. Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente.

2. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.

3. Le projet personnalisé de scolarisation est mis en place en réponse aux besoins de l’élève et après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire.

4. Le référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Ces derniers ont un rôle d’accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d’évaluation.

5. L’égalité des chances lors des concours et examens. Les élèves présentant un handicap bénéficient d’aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques), sur avis d’un médecin spécifique.

Le projet personnalisé de scolarisation

* Définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève.
* Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences.
* Est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues, conseillers d’orientation.
* Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille pour qu’elle en fasse la demande. Si elle ne donne pas suite sous 4 mois, l’inspecteur d’académie informe la Maison départementale des personnes handicapées qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)

http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=33

Le projet personnalisé de scolarisation

La loi affirme la continuité du parcours éducatif de l’élève, assurée via le projet personnalisé de scolarisation. Celui-ci vise à répondre aux besoins de l’élève en définissant les modalités de scolarité et les actions pédagogiques, sociales et éducatives adéquates.
Comment le projet personnalisé de scolarisation est-il mis en place ?

A la demande de l’élève, de ses parents ou de son représentant légal.

Toutefois, l’initiative du projet peut venir de l’équipe éducative. Dans ce cas, l’inspecteur d’académie informe la famille qui a 4 mois pour réagir, délai au-delà duquel la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend les mesures utiles pour favoriser le dialogue avec la famille.

1. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins et les compétences de l’élève.
2. Si les parents ou le représentant légal ne participent pas au processus d’évaluation, ils seront invités à s’exprimer.
3. A la suite de l’évaluation, est proposé à l’élève un parcours de formation (via le projet personnalisé de scolarisation) favorisant, lorsque cela est possible, l’enseignement en milieu ordinaire.
4. Ce projet constitue un élément du plan de compensation et prévoit les modalités de déroulement de la scolarité ainsi que les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci. C’est sur la base de ce projet que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décidera de l’orientation de l’élève.
5. Le projet est adressé au jeune ou à ses parents (s’il est mineur) qui disposent de 15 jours pour faire leurs observations.
6. Pour chaque élève, l’équipe de suivi de la scolarisation procède au moins une fois par an à l’évaluation du projet et de sa mise en oeuvre.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (09/05/2006)

http://www.handicap.gouv.fr/article.php ... ariadelmar
Habitué

[Storm]

11/02/2005 => 11/02/2016

Ça y est cette loi souffle sa 10+1ème bougie !!!!

ANS !!!

[Storm]

14 ans bientôt ...

[Storm]

14 ans ca y est ! ^^

Avec un article interessant !

https://informations.handicap.fr/a-14-a ... -11553.php